Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre les voyageurs (« vous », « le Client ») et l'hébergeur propriétaire du logement loué (« nous », « l'Hôte »), via la plateforme yan-immo.fr. La validation d'une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement, d'exécution et d'annulation d'une location de courte durée d'un meublé de tourisme via yan-immo.fr. Chaque logement est exploité par une entité juridique distincte, identifiée sur la fiche de réservation et sur la facture émise.

2. Réservation

Le voyageur sélectionne ses dates, vérifie le devis détaillé (incluant prix nuitée, frais de ménage, taxe de séjour) calculé côté serveur, renseigne ses coordonnées puis procède au paiement. La réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement intégral ou validation par l'hôte (en cas de paiement en chèques-vacances papier).

3. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués TTC, en euros.
• Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire PCI-DSS Level 1. yan-immo n'a jamais accès aux données de votre carte.
• Le paiement par chèques-vacances ANCV (papier ou digital) est accepté pour les logements conventionnés ANCV. Le numéro de conventionnement est affiché sur la fiche du logement.
• Une caution peut être demandée par empreinte bancaire (Stripe SetupIntent), sans débit immédiat. Elle est libérée 7 jours après la fin du séjour, sauf dégâts constatés et notifiés par écrit.

4. Taxe de séjour

La taxe de séjour est collectée pour le compte de la commune et reversée selon le barème en vigueur. Elle apparaît distinctement sur le devis et la facture. Les mineurs de moins de 18 ans en sont exonérés (article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales).

5. Politique d'annulation

Sauf mention contraire sur la fiche du logement, la politique strictes'applique :

• Annulation plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement à 100 % (hors frais bancaires non récupérables).
• Entre 30 et 7 jours avant l'arrivée : remboursement à 50 %.
• Moins de 7 jours avant l'arrivée : aucun remboursement.

Certains logements ou périodes peuvent appliquer une politique différente (flexible ou modérée), affichée explicitement avant la réservation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les services d'hébergement à une date ou période déterminée sont exclus du droit de rétractation de 14 jours.

7. Obligations du voyageur

• Respecter le règlement intérieur du logement (capacité, fêtes, fumée, animaux).
• Restituer le logement dans un état de propreté équivalent à celui d'arrivée.
• Si le logement le requiert (commune classée tourisme), remplir la fiche police voyageurs étrangers.

8. Obligations de l'hôte

• Mettre le logement à disposition à l'heure d'arrivée convenue.
• Fournir un logement propre, sécurisé et conforme à l'annonce.
• Émettre une facture conforme à la réglementation française (LMP/LMNP, mention TVA si applicable).

9. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, fermeture administrative, etc.), l'hôte proposera prioritairement un report de séjour. À défaut d'accord, un remboursement intégral sera effectué.

10. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu après réclamation écrite à bonjour@yan-immo.fr, le voyageur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ([À compléter — médiateur agréé]) ou la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).